Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent l'ensemble des relations contractuelles entre Hugo Pezot, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous le nom commercial « Pezot », et ses clients professionnels.
Article 1 — Identification du Prestataire
Les présentes CGV sont conclues entre :
- Hugo Pezot, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous le nom commercial « Pezot »
- Adresse de domiciliation : 73 rue de Cléry, 75002 Paris, France
- Numéro SIRET : 984 386 524 00016
- Code APE : 7022Z (Conseil en stratégie d'entreprise)
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Téléphone : 07 59 61 20 25
- Adresse électronique de contact : hugo@pezot.fr
- Site internet : pezot.fr
ci-après désigné le « Prestataire »,
et toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel ayant accepté un devis ou un contrat émis par le Prestataire, ci-après désignée le « Client ».
Le Prestataire et le Client sont collectivement désignés les « Parties ».
Article 2 — Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGV ont la signification suivante :
- « Prestations » : l'ensemble des services fournis par le Prestataire au Client, tels que décrits dans le Devis ;
- « Devis » : le document décrivant la nature, le périmètre, les modalités et le prix des Prestations, signé par le Client ;
- « Livrables » : tout document, fichier, code, configuration, contenu ou production matérielle ou immatérielle remis par le Prestataire au Client dans le cadre des Prestations ;
- « Outils d'IA » : les modèles de langage et systèmes d'intelligence artificielle générative tiers utilisés par le Prestataire dans le cadre de ses Prestations ;
- « Données du Client » : toute donnée, information ou contenu transmis par le Client au Prestataire pour l'exécution des Prestations, y compris les données à caractère personnel au sens du RGPD ;
- « RGPD » : le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel ;
- « Partie » / « Parties » : selon le contexte, le Prestataire ou le Client, ou les deux ensemble.
Article 3 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
Article 4 — Champ d'application et opposabilité
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à toute relation contractuelle entre le Prestataire et un Client professionnel (relation B2B). Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
La signature ou l'acceptation par tout moyen écrit (y compris par voie électronique) du Devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV sont communiquées au Client en même temps que le Devis et sont accessibles à tout moment sur le site pezot.fr.
Toute condition contraire posée par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable au Prestataire à défaut d'acceptation écrite et expresse de la part de ce dernier. En cas de contradiction entre les CGV et le Devis, les stipulations du Devis prévalent sur les CGV pour les seules dispositions concernées.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis.
Article 5 — Devis et formation du contrat
Toute Prestation fait l'objet d'un Devis détaillé établi par le Prestataire, précisant notamment :
- La nature et le périmètre des Prestations
- Les Livrables attendus
- Le calendrier indicatif d'exécution
- Le prix et les modalités de paiement
- La durée de validité du Devis (par défaut, trente (30) jours calendaires)
Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Devis signé par le Client (manuscritement ou par signature électronique) et du paiement de l'acompte prévu à l'article 9.
Article 6 — Description des Prestations
Le Prestataire propose, à titre indicatif et non exhaustif, les Prestations suivantes :
- Audit et conseil stratégique en marketing digital et en intelligence artificielle
- Implémentation d'outils d'IA générative
- Conception et déploiement d'automatisations (notamment via des plateformes de type Make, n8n ou équivalent)
- Création de contenu et accompagnement éditorial
- Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
- Conception de prompts et d'agents conversationnels
- Optimisation d'écosystèmes numériques, en particulier ERP et CRM
- Formations en ligne dans les domaines précités
- Sessions de travail à distance ou, exceptionnellement, en présentiel
Les Prestations peuvent être fournies sous forme de mission ponctuelle au forfait ou sous forme d'abonnement mensuel d'accompagnement, selon ce qui est défini au Devis.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Prestations. Il met en œuvre toute la diligence et le savoir-faire raisonnablement attendus d'un professionnel exerçant son activité dans le domaine du conseil en marketing digital et en intelligence artificielle.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art et aux stipulations du Devis
- Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution des Prestations dans des délais raisonnables
- Respecter les obligations de confidentialité prévues à l'article 11
- Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès, autorisations et documents nécessaires à la bonne exécution des Prestations
- Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les Livrables et les éventuels avenants
- Coopérer activement avec le Prestataire et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation
- Régler les sommes dues dans les conditions de l'article 9
- S'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur l'ensemble des données, contenus, marques et accès qu'il transmet au Prestataire
Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation qui résulterait du non-respect par le Client de ses obligations, notamment au titre des données ou contenus qu'il aurait transmis sans en avoir le droit.
Article 9 — Tarifs et conditions financières
9.1 Tarifs
Les Prestations sont facturées au forfait ou sous forme d'abonnement, conformément à ce qui est défini au Devis. Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ; à ce titre, la TVA n'est pas applicable.
Le prix indiqué au Devis inclut, sauf stipulation contraire, l'ensemble des coûts liés aux Outils d'IA et services tiers utilisés par le Prestataire pour l'exécution des Prestations (notamment les abonnements ou crédits d'API auprès des fournisseurs de modèles de langage).
9.2 Acompte
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total du Devis est exigible à la signature du Devis. Le démarrage effectif des Prestations est conditionné à l'encaissement de cet acompte.
9.3 Modalités et délai de paiement
Sauf stipulation contraire au Devis, le solde est payable par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture.
9.4 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :
- Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs
9.5 Suspension des Prestations
En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours, sans indemnité pour le Client, et après notification écrite restée sans effet pendant sept (7) jours.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Antériorités
Chacune des Parties demeure propriétaire des éléments (méthodologies, savoir-faire, outils internes, frameworks, prompts génériques, scripts modèles, etc.) dont elle dispose antérieurement à la conclusion du contrat ou qu'elle développe en dehors de l'exécution des Prestations.
10.2 Cession des droits sur les Livrables
Sous réserve du paiement intégral du prix des Prestations, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur attachés aux Livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre des Prestations, notamment les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et de commercialisation, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier.
Avant paiement intégral, le Client dispose d'un simple droit d'usage interne provisoire des Livrables, à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou diffusion à des tiers.
10.3 Réserves
Sont expressément exclus du périmètre de la cession :
- Les éléments antérieurs visés à l'article 10.1, qui font l'objet, en tant que de besoin, d'une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et limitée à l'usage interne du Client, pour la durée légale des droits
- Les composants, bibliothèques ou modèles tiers (open source, propriétaires, modèles d'IA, etc.) intégrés aux Livrables, qui restent soumis à leurs propres conditions de licence
- Les contenus générés par les Outils d'IA, dont le statut juridique est précisé à l'article 13
Article 11 — Confidentialité
Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou éléments de toute nature dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
- Sont ou tombent dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice
- Étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication, ce qu'elle peut prouver
- Sont communiquées légitimement à la Partie réceptrice par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité
- Doivent être divulguées en application d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice
Article 12 — Données à caractère personnel (RGPD)
12.1 Qualifications RGPD
Lorsque l'exécution des Prestations conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, les Parties reconnaissent que :
- Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD
- Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD
Lorsque le Prestataire traite ses propres données (par exemple, données des prospects et clients dans le cadre de la gestion de sa relation commerciale), il agit en tant que responsable de traitement autonome et applique sa propre Politique de confidentialité.
12.2 Engagements du Prestataire en qualité de sous-traitant (article 28 RGPD)
Le Prestataire s'engage à :
- Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités d'exécution des Prestations
- Garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard du risque, conformément à l'article 32 du RGPD
- Assister le Client dans le respect de ses propres obligations (réponses aux droits des personnes, analyses d'impact, notifications de violation)
- Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai raisonnable et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance
- Restituer ou supprimer les données à caractère personnel à la fin des Prestations, au choix du Client
12.3 Recours à des sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le Prestataire, dans le cadre de l'exécution des Prestations, à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, notamment les fournisseurs d'Outils d'IA et de services d'hébergement.
Le Prestataire informera le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le Client pourra exprimer une opposition motivée dans un délai de quinze (15) jours ; à défaut, le nouveau sous-traitant sera réputé accepté.
12.4 Transferts hors Union européenne
Le Client est informé que certains sous-traitants ultérieurs (notamment les fournisseurs d'Outils d'IA établis aux États-Unis) peuvent traiter des données depuis ou vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés, selon le cas, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, par le Data Privacy Framework UE-États-Unis lorsque le sous-traitant y adhère, ou par tout autre mécanisme reconnu par la réglementation.
12.5 Coopération avec l'autorité de contrôle
Chacune des Parties coopère, dans la mesure où elle est concernée, avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les autres autorités de contrôle compétentes.
Article 13 — Spécificités liées à l'usage de l'intelligence artificielle
13.1 Information transparente
Le Client est expressément informé que le Prestataire utilise, dans le cadre de ses Prestations, des Outils d'IA générative fournis par des prestataires tiers (notamment OpenAI, Anthropic, Mistral AI, Google et autres fournisseurs équivalents). La liste actualisée des principaux Outils d'IA mobilisés est tenue à disposition du Client sur demande et figure également dans la Politique de confidentialité.
13.2 Données transmises aux Outils d'IA
Pour la bonne exécution des Prestations, des éléments fournis par le Client (textes, données structurées, fichiers, prompts, etc.) peuvent être transmis aux Outils d'IA. Le Prestataire s'engage à :
- Privilégier, lorsque cela est techniquement possible, des modalités d'usage limitant la conservation et le réentraînement (par exemple, configuration « no training » des API)
- S'assurer de la signature préalable d'un Data Processing Addendum (DPA) avec les principaux fournisseurs d'Outils d'IA
- Informer le Client, sur demande, des configurations et des fournisseurs effectivement utilisés pour sa Prestation
Le Client s'engage, de son côté, à ne transmettre au Prestataire aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, ni donnée couverte par un secret professionnel particulier (notamment secret médical ou bancaire), sans en avoir préalablement informé le Prestataire et sans qu'un encadrement spécifique ait été convenu par écrit.
13.3 Limites des Outils d'IA et responsabilité du Prestataire
Le Client reconnaît avoir été informé des limites intrinsèques des Outils d'IA, et notamment :
- Du caractère probabiliste des sorties générées
- De la possibilité de réponses inexactes, incomplètes, biaisées ou non actualisées (« hallucinations »)
- Du fait que les Outils d'IA peuvent évoluer dans leur fonctionnement, leurs performances ou leur disponibilité, indépendamment de la volonté du Prestataire
En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des résultats produits par les Outils d'IA en tant que tels, ni du non-fonctionnement, des évolutions ou de la suspension de ces Outils par leur éditeur. Le Prestataire est en revanche responsable du choix des outils, de leur paramétrage et de la qualité du travail d'analyse, de validation et d'intégration qu'il fournit autour de ces sorties.
13.4 Validation par le Client
Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Livrables. Il lui appartient, avant toute exploitation, de procéder à une relecture critique et à toute vérification utile, notamment lorsque les Livrables sont destinés à un usage public, juridique, médical, financier ou réglementé.
13.5 Statut juridique des contenus générés
La qualification juridique des contenus générés par les Outils d'IA évolue au gré de la réglementation et de la jurisprudence (notamment du droit français de la propriété intellectuelle et du Règlement (UE) 2024/1689 dit « AI Act »). Le Prestataire s'efforce d'opérer en conformité avec les règles en vigueur à la date de la Prestation. Les Parties conviennent de se rapprocher de bonne foi pour adapter, le cas échéant, les Livrables et leur régime aux évolutions réglementaires.
Article 14 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, prévisibles et certains subis par le Client.
Sont expressément exclus du champ de la responsabilité du Prestataire les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image de marque, la perte de données, le préjudice commercial ou financier, ainsi que tout préjudice subi par des tiers.
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée du Prestataire envers le Client, tous dommages confondus et toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à l'origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Du fait du Client, notamment en cas de retard, d'absence de réponse, d'instructions erronées ou de fourniture d'éléments incomplets, inexacts ou non autorisés
- Du fait des prestataires tiers et des Outils d'IA, conformément à l'article 13
- Des cas de force majeure tels que définis à l'article 15
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle via Qonto, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de l'exercice de son activité. Les coordonnées de l'assureur partenaire sont communiquées au Client sur simple demande.
Article 15 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de terrorisme, les guerres, les grèves générales, les défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou d'électricité, les défaillances ou interruptions de service prolongées d'un fournisseur d'Outil d'IA majeur sans solution de remplacement immédiate.
La Partie qui invoque la force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
Article 16 — Modification, annulation et résiliation
16.1 Modification du périmètre
Toute modification substantielle du périmètre des Prestations en cours d'exécution (ajout, retrait, évolution des Livrables, du calendrier ou des conditions) fait l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux Parties, précisant l'incidence éventuelle sur le prix et les délais.
16.2 Annulation par le Client
En cas d'annulation par le Client après signature du Devis mais avant le démarrage effectif des Prestations, l'acompte versé est intégralement remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification écrite d'annulation.
En cas d'annulation après le démarrage des Prestations, les sommes correspondant aux travaux déjà effectués et aux engagements déjà pris par le Prestataire (notamment licences, abonnements, achats de tiers non remboursables) restent dues et seront facturées au Client.
16.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une de ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture, restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours.
Sont notamment considérés comme manquements graves :
- Le défaut de paiement à son échéance, après mise en demeure restée infructueuse
- Le manquement caractérisé aux obligations de confidentialité ou de protection des données
- La fourniture, par le Client, d'éléments illicites ou contraires à la réglementation applicable
16.4 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne l'arrêt des Prestations à la date de prise d'effet. Les sommes correspondant aux Prestations effectuées et aux frais engagés jusqu'à cette date demeurent dues. Les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données personnelles et au règlement des litiges survivent à la résiliation.
Article 17 — Références commerciales
Sous réserve de l'accord écrit et préalable du Client, le Prestataire pourra mentionner le nom, le logo et une description succincte de la mission réalisée, à titre de référence commerciale, sur son site internet, dans ses supports de communication et lors de ses échanges commerciaux. Le Client peut à tout moment retirer son accord pour l'avenir, par simple demande écrite.
Article 18 — Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera à l'autre, par écrit, l'objet du litige. Les Parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours calendaires pour rechercher une issue amiable.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez écrire à hugo@pezot.fr.